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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la majorité requise pour certaines opérations dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé. La majorité requise pour approuver certaines opérations dans une société civile professionnelle est désormais celle prévue à l'article R. 814-122.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-122-1 : Majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle
- Code de commerceArt. R814-122-1
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