Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vote dans les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Ce texte modifie les règles de vote pour certaines décisions dans les sociétés d'administrateurs ou mandataires judiciaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la majorité requise pour certaines opérations dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. La majorité requise pour approuver certaines opérations dans une société civile professionnelle est désormais celle prévue à l'article R. 814-122.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Article 1