Section parente

Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

2

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-122-1 > >

1 version

1 créé

1 cité