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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Article 1