Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aides au logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2017Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies E : Définition des zones pour avantages fiscaux sur les logements
→ Version 2 : Ajout d'une précision pour les zones géographiques en déséquilibre
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E