Décret n°2017-761 du 4 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aides au logement

Résumé. Le décret précise les zones géographiques pour les aides au logement et met à jour les plafonds de loyer et de ressources pour les baux en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance