Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur l'inclusion des formations rattachées aux forces armées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’utilisation des unités militairesCode de la défenseArt. R1337-1 : Rôle du ministre de l'agriculture dans l'approvisionnement alimentaire
→ Version 2 : Extension du champ d’approvisionnement aux formations rattachéesCode de la défenseArt. R1332-2 : Définition des secteurs d'activités vitaux
→ Version 2 : Modification du terme "armée" en "force d’armes"
- Code de la défense.Art. R1336-37, Art. R1337-1, Art. R1332-2