Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Article 14

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Article 14

I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 (Modification des règles de répartition des charges en santé) et du III de l'article 13 (Prorogation des mandats dans les conseils de la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Dates d'application des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions : le 1er janvier 2018 pour une partie de l'article premier, et le 1er juillet 2017 pour les articles 9 et une section de l'article 13.

I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 (Modification des règles de répartition des charges en santé) et du III de l'article 13 (Prorogation des mandats dans les conseils de la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

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