Créé le 6 mai 2017
I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017