Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Article suivant

Article 4

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « notamment de » sont remplacés par le mot : « notamment ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « notamment de » sont remplacés par le mot : « notamment ».