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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

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JORF n°0105 du 4 mai 2017

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 > > Art. 3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010

Art. 3