JORF n°0105 du 4 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 > > Art. 3, Art. 5 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 > > Art. 3 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 > > Art. 12 > >

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >