Décret n°2017-722 du 2 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

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Modifications des règles d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'État, en précisant les critères et en supprimant certaines règles sur l'ancienneté.
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Modification des critères d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Résumé. Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires sont précisés et les thèmes de l'entretien professionnel sont détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires aborde désormais leurs résultats, objectifs, compétences et perspectives d'évolution, avec une attention particulière pour ceux au dernier échelon de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Le tableau d'avancement des fonctionnaires de l'État est préparé en tenant compte des entretiens professionnels et des propositions motivées des chefs de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les réductions et majorations d'ancienneté

Résumé. Les règles sur les réductions et majorations d'ancienneté pour les avancements des fonctionnaires sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
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Article 3
Article 4