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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

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JORF n°0105 du 4 mai 2017

Article 1

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Au dernier alinéa de l'article 3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 5, le mot : « paritaires » est supprimé.

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 5, le mot : « paritaires » est supprimé.