Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une évaluation spécifique pour les fonctionnaires au dernier échelonDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 5 : Modalités d'organisation de l'entretien professionnel
→ Version 2 : Modification de la composition des comités techniques
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 3, Art. 5