Décret n°2017-706 du 2 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.

Ce consentement porte sur :

1° L'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;

2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 5 (Partage d'informations médicales pour les enfants) du présent décret l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret ;

3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ;

4° La liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires d'informations prévues à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) ;

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Le consentement peut être retiré à tout moment. S'il est retiré, la prise en charge est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique (Échange d'informations entre professionnels de santé).

Le ou les titulaires de l'autorité parentale sont informés de la possibilité de l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique). Ils peuvent s'opposer à cet hébergement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement parental pour le partage de données médicales

Résumé. Les parents doivent donner leur accord éclairé pour que les informations de leur enfant soient partagées dans le cadre d'expérimentations médicales.

Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.

Ce consentement porte sur :

1° L'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;

2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 5 (Partage d'informations médicales pour les enfants) du présent décret l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret ;

3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ;

4° La liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires d'informations prévues à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) ;

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Le consentement peut être retiré à tout moment. S'il est retiré, la prise en charge est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique (Échange d'informations entre professionnels de santé).

Le ou les titulaires de l'autorité parentale sont informés de la possibilité de l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique). Ils peuvent s'opposer à cet hébergement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance