Décret n°2017-706 du 2 mai 2017

Article 3

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Article 3

I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 (Partage d'informations entre professionnels de santé) et R. 1110-2 (Professionnels autorisés à partager des informations sur un patient) du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 (Consentement parental pour le partage des données de santé) du présent décret :

1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou lorsqu'il aura été désigné, le médecin traitant de l'enfant ;

2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ;

3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ;

4° Les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant.

II. – La structure prenant en charge l'enfant communique les informations strictement nécessaires au versement du forfait aux services administratifs de la caisse locale avec laquelle elle a conclu la convention.

Les informations nécessaires aux analyses et au contrôle prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance médicale contre abus d’assurance), ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dont le contenu est précisé à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret, sont transmises à l'échelon local du service médical de la caisse désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à laquelle sont rattachées les structures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Partage d'informations pour la prise en charge d'enfants dans des expérimentations

Résumé. Ce décret précise comment les informations nécessaires à la prise en charge et au suivi d'un enfant dans le cadre d'expérimentations peuvent être partagées entre différents professionnels de santé, avec le consentement des parents.

I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 (Partage d'informations entre professionnels de santé) et R. 1110-2 (Professionnels autorisés à partager des informations sur un patient) du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 (Consentement parental pour le partage des données de santé) du présent décret :

1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou lorsqu'il aura été désigné, le médecin traitant de l'enfant ;

2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ;

3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ;

4° Les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant.

II. – La structure prenant en charge l'enfant communique les informations strictement nécessaires au versement du forfait aux services administratifs de la caisse locale avec laquelle elle a conclu la convention.

Les informations nécessaires aux analyses et au contrôle prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance médicale contre abus d’assurance), ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dont le contenu est précisé à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret, sont transmises à l'échelon local du service médical de la caisse désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à laquelle sont rattachées les structures.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance