Décret n°2017-706 du 2 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les échanges sont effectués par la messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ou à défaut par voie postale.

Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des expérimentations sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Les personnes auxquelles les données traitées dans le cadre des expérimentations décrites à l'article 1er (Expérimentations pour enfants à risque d'obésité) du présent décret se rapportent peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès du correspondant informatique et libertés ou, à défaut, du directeur de la structure prenant en charge l'enfant.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Sécurité et confidentialité des échanges d'informations médicales

Résumé. Les échanges d'informations sur les enfants dans le cadre d'expérimentations médicales doivent se faire de manière sécurisée et confidentielle, avec l'accord des parents.

Les échanges sont effectués par la messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ou à défaut par voie postale.

Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des expérimentations sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Les personnes auxquelles les données traitées dans le cadre des expérimentations décrites à l'article 1er (Expérimentations pour enfants à risque d'obésité) du présent décret se rapportent peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès du correspondant informatique et libertés ou, à défaut, du directeur de la structure prenant en charge l'enfant.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance