Décret n°2017-706 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

I. – Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 (Consentement parental pour le partage des données de santé) du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.

1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :

a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Sexe ;

d) Adresse(s) ;

e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :

a) Principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;

b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;

c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;

d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;

e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;

f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;

g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;

h) Comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;

i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :

a) Situation familiale ;

b) Catégorie socioprofessionnelle ;

c) Informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;

d) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.

II. – Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisés.
Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 1er (Expérimentations pour enfants à risque d'obésité) du présent décret conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique (Obligation de tenue d'un dossier médical par les médecins).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Collecte d'informations sur les enfants dans le cadre d'expérimentations contre l'obésité

Résumé. Ce décret précise les informations que les parents peuvent autoriser à collecter sur leurs enfants pour des expérimentations de lutte contre l'obésité.

I. – Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 (Consentement parental pour le partage des données de santé) du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.

1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :

a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Sexe ;

d) Adresse(s) ;

e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :

a) Principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;

b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;

c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;

d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;

e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;

f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;

g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;

h) Comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;

i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :

a) Situation familiale ;

b) Catégorie socioprofessionnelle ;

c) Informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;

d) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.

II. – Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisés.
Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 1er (Expérimentations pour enfants à risque d'obésité) du présent décret conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique (Obligation de tenue d'un dossier médical par les médecins).

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