Décret n°2017-706 du 2 mai 2017

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 (Partage d'informations entre professionnels de santé) et R. 1110-2 (Professionnels autorisés à partager des informations sur un patient) du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 (Consentement parental pour le partage des données de santé), les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret, peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :

1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il aura été choisi, le médecin traitant de l'enfant, les professionnels de santé et les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant sont destinataires des seules informations strictement nécessaires à la prise en charge de l'enfant ;

2° Les caisses d'assurance maladie auxquelles sont rattachées les structures peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) ;

3° Le service médical placé près de l'organisme d'assurance maladie mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Partage d'informations médicales pour les enfants) peut être destinataire des informations strictement nécessaires à l'analyse, au contrôle, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Partage d'informations dans le cadre d'expérimentations médicales

Résumé. Les informations sur les enfants participants à une expérimentation médicale peuvent être partagées entre professionnels de santé et assurances, avec le consentement des parents.

Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 (Partage d'informations entre professionnels de santé) et R. 1110-2 (Professionnels autorisés à partager des informations sur un patient) du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 (Consentement parental pour le partage des données de santé), les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) du présent décret, peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :

1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il aura été choisi, le médecin traitant de l'enfant, les professionnels de santé et les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant sont destinataires des seules informations strictement nécessaires à la prise en charge de l'enfant ;

2° Les caisses d'assurance maladie auxquelles sont rattachées les structures peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 4 (Collecte de données sur les enfants à risque d'obésité) ;

3° Le service médical placé près de l'organisme d'assurance maladie mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Partage d'informations médicales pour les enfants) peut être destinataire des informations strictement nécessaires à l'analyse, au contrôle, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance