Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage)Art. L.5422-1Conditions pour recevoir l'allocation chômageLes travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation s'ils cherchent activement un travail et ont travaillé suffisamment avant de perdre leur emploi., L. 5422-2 (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-2Durée limitée de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est accordée pour une durée limitée, qui dépend de l'âge et de l'ancienneté professionnelle du demandeur. et R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage)Art. R.5422-1Durée minimale d'indemnisation chômageL'allocation chômage dure au moins 182 jours, sauf exceptions comme les contrats de vendanges ou le contrat de sécurisation professionnelle. ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016)Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016Un décret de juillet 2016 modifie les règles d'assurance chômage, annule des articles d'un décret précédent, et précise les dates d'application pour les travailleurs privés d'emploi. modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :