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Code du travailArt. R5422-1 → Version 4
- Code du travailArt. R5422-1
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Décret n°2017-692 du 2 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-1, L. 5422-2 et R. 5422-1 ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 4 mai 2017
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
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2 cités
Créé le 4 mai 2017
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri