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Décret n°2017-692 du 2 mai 2017

relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du congé parental et règles de mise en œuvre des décrets

Résumé. Le décret augmente le congé parental minimal à 122 jours et précise les règles de mise en œuvre des décrets, notamment en lien avec l'assurance chômage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5422-2 (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage) et R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage) ;

Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du montant minimal de congé parental

Résumé. Le montant minimal de congé parental passe à cent-vingt-deux jours calendaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'assurance chômage

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines règles d'un décret précédent restent valables jusqu'à l'approbation d'un accord sur l'assurance chômage.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2017

Décret n°2017-692 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3