Article 6
Au début du chapitre II prévu à l'article 5, il est inséré l'article R. * 112-2-1, qui devient l'article R. * 112-1.
1 version
JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
Au début du chapitre II prévu à l'article 5, il est inséré l'article R. * 112-2-1, qui devient l'article R. * 112-1.