Article R*112-2-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre
Résumé Le Premier ministre prépare les règles et décisions qui concernent les juges et le personnel de la Cour des comptes.
Mots-clés : Cour des comptes Actes réglementaires Magistrats Personnel Procédures
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
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