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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier

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JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 17

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 8 : Formations délibérantes > >

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A modifié les dispositions suivantes :

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Sct. Section 8 : Formations délibérantes