A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certificationCode des juridictions financièresArt. R112-19 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R112-20 → Version 2
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification, Art. R112-19, Art. R112-20