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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier

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Article 13

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification, Art. R112-19, Art. R112-20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification, Art. R112-19, Art. R112-20