A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R112-14 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R112-14-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-18 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs