Décret n°2017-646 du 26 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2362-6

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Élargissement des informations sur les enquêtes militaires

Résumé. Les personnes concernées par les enquêtes militaires sont mieux informées sur les prélèvements biologiques et la consultation de leurs données.

A modifié les dispositions suivantes :

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