Décret n°2017-646 du 26 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2362-7

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Extension des enquêtes pour la protection des installations militaires

Résumé. Les agents spécialisés du ministère de la défense peuvent maintenant mener des enquêtes plus larges pour protéger les installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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