Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des enquêtes pour la protection des installations militaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-646 du 26 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R2362-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance