Décret n°2017-646 du 26 avril 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2362-5

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Suppression des règles d'enquête pour le recrutement civil à l'étranger

Résumé. Le décret supprime les règles sur les enquêtes pour le recrutement de civils à l'étranger et l'accès aux zones militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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