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Section 2

Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables

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Article R2363-1

Création et protection des zones de défense hautement sensibles

Code de la défense

Article R2362-7

Article R2362-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes dans les zones protégées des installations militaires

Résumé Des agents spéciaux font des enquêtes dans les zones protégées des installations militaires.

Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ d’application

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que les enquêtes concernées sont celles prévues dans cette section, renforçant ainsi le champ d’application.

Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2016

Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.