Article L23-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Résumé Il y a une personne pour écouter les problèmes liés à l'éducation et à l'enseignement supérieur.
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.
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