Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-41-1

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Accès des réservistes à certaines activités privées de sécurité

Résumé. Les réservistes de la police, gendarmerie et armées peuvent travailler dans la surveillance privée après au moins 3 ans de service et une formation.

A créé les dispositions suivantes :

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