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Modification des règles des certificats de décès
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un volet médical complémentaire et clarifications administrativesCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2 : Transmission électronique du certificat de décès
→ Version 2 : Simplification des modalités d’émission et extension du délai de modificationCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-3 : Gestion sécurisée des données des certificats de décès
→ Version 4 : Ajout d’informations complémentaires et élargissement des conditions d’accès
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-3, Art. R2213-1-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-5, Art. R2213-1-6