Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'approbation ministérielle pour le bracelet d'identification des défunts
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-602 du 21 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance