Décret n°2017-602 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-2

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Suppression de l'approbation ministérielle pour le bracelet d'identification des défunts

Résumé. Le bracelet d’identification des défunts n’a plus besoin d’être approuvé par un arrêté ministériel, mais doit toujours être plastifié et inamovible avec les informations du défunt.

A modifié les dispositions suivantes :

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