Arrêté du 21 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé (Indemnisation pour la découverte de fraudes fiscales) est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.

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Indemnité de fonctions pour le directeur de l'Agence française anticorruption

Résumé. Un arrêté fixe à 50% du salaire de base l'indemnité pour le directeur de l'Agence française anticorruption.

Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé (Indemnisation pour la découverte de fraudes fiscales) est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.

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