Décret n°2019-459 du 15 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-601 du 21 avril 2017

Art. 1

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Extension de l'indemnisation pour signalement de manquement fiscal

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais indemniser toute personne ayant fourni des renseignements utiles pour découvrir un manquement fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

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