Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'indemnisation pour signalement de manquement fiscal
Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais indemniser toute personne ayant fourni des renseignements utiles pour découvrir un manquement fiscal.
A modifié les dispositions suivantes :