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Modification des règles sur la qualité des soins
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D162-3, Art. D162-3-1, Art. D162-4, Art. D162-5, Art. D162-6, Art. D162-7, Art. D162-8, Art. D162-9, Art. D162-10, Sct. Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions, Art. D162-11, Art. D162-12, Art. D162-13, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, Art. D162-14, Art. D162-15, Art. D162-16
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D162-13-1 : Réduction du taux de remboursement pour les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. D162-17 : Création d'un observatoire économique pour les hôpitaux publics et privés
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-10-1, Art. D162-13-1, Art. D162-17