Décret n°2017-584 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) à L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé) et L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prolongation des contrats d'amélioration des soins

Résumé. Les contrats d'amélioration de la qualité des soins conclus avant le décret du 20 avril 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre 2017, puis deviennent caduques.

Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) à L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé) et L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.

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