En vigueur depuis le 23 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des contrats d'amélioration des soins
Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) à L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé) et L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.