Décret n°2017-579 du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Délai pour les expropriations des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour les travaux de la route Centre Europe Atlantique doivent être faites dans les 10 ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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