En vigueur depuis le 23 avril 2017
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Critère de sécurité d'approvisionnement électrique à Mayotte
A Mayotte, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.