Décret n°2017-577 du 19 avril 2017

Article 6

Créé le 23 avril 2017

A Mayotte, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L141-7 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017