Décret n°2017-577 du 19 avril 2017

Article 5

Créé le 23 avril 2017 · En vigueur depuis le 13 septembre 2023

A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.

Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L141-9

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au mardi 12 septembre 2023