Décret n°2017-577 du 19 avril 2017

Article 5

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Article 5

A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie (Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isolées) est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.

Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 13 septembre 2023

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Seuil de déconnexion des installations énergétiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le seuil de déconnexion des installations utilisant une énergie aléatoire est fixé à 32 % en 2017 et pourrait atteindre 36 % en 2020. Les sources d'énergie locales renouvelables sont prioritaires.

A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie (Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isolées) est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.

Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-867 du 11 septembre 2023art. 2 : Modification du seuil de déconnexion des installations d'énergie fatale à Mayotte

En résumé. Ajout d'une priorité pour les moyens de production d'électricité utilisant des sources locales renouvelables ou de récupération par rapport à celles utilisant des sources importées.

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au mardi 12 septembre 2023

Source : Légifrance