Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. et L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Guadeloupe publié par Electricité de France en juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 15 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional du 27 mars 2017,
Décrète :