Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.

Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.

Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics

Résumé. Certains agents de l'État et des établissements publics doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat.

Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.

Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.

Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance