Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics) justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics) justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.

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En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance