Créé le 1 mai 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.