A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1641-2 → Version 11Code de la défenseArt. R1651-3 → Version 12Code de la défenseArt. R1661-3 → Version 11Code de la défenseArt. R1671-3 → Version 10
- Code de la défense.Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3