Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 24

Créé le 15 avril 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017