Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-535 du 12 avril 2017

relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la formation spécialisée des médecins

Résumé. Ce décret organise les règles pour que les médecins puissent se former à une nouvelle spécialité ou approfondir leur domaine actuel, en fonction des besoins en santé et des capacités de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine) ;

Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 (Contrat d'allocation pour les futurs médecins) relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 2 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au troisième cycle des études de médecine

Résumé. Le décret fixe chaque année le nombre de médecins pouvant accéder au troisième cycle des études de médecine, en fonction des besoins et des capacités de formation.

En application du 2° du III de l'article L. 632-2 du code de l'éducation (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine) , le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder, dans les conditions fixées par le présent décret, au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cet arrêté en détermine la répartition par subdivision définie à l'article R. 632-12 du code de l'éducation (Organisation géographique du troisième cycle d'études de médecine) et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 632-55 (Changement de spécialité pour les médecins des armées) à R. 632-57 (Postes d'assistanat dans les hôpitaux des armées) du même code, le nombre de médecins des armées susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine, réparti par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale est fixé, chaque année, en fonction des besoins des armées, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent se former à une nouvelle spécialité ou approfondir leur domaine actuel.

Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :

1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.

Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ;

2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;

3° Une formation spécialisée transversale.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour les médecins en formation spécialisée

Résumé. Les médecins peuvent postuler pour une formation spécialisée en précisant leur choix de diplôme et de lieu, avec des règles définies par arrêté.

Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, le diplôme d'études spécialisées, l'option ou la formation spécialisée transversale au titre duquel ou de laquelle ils postulent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'éligibilité, la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des médecins pour des études spécialisées

Résumé. Un comité régional évalue les demandes de médecins pour poursuivre des études spécialisées, en tenant compte de leur projet professionnel et des besoins en santé.

La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation (Organisation des études médicales par région) est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats retenus. Pour l'exercice de ces missions, sa composition est élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée, à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé, au pilote de la formation spécialisée transversale concernée ou son représentant, à un représentant supplémentaire de la spécialité concernée désigné dans chaque région par le conseil national professionnel et à un praticien des armées, nommé par décision de l'autorité militaire, lorsque cette commission instruit la candidature d'un médecin des armées.
La commission convoque les candidats retenus pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
Les modalités de fonctionnement et d'instruction des candidatures sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission établit, par spécialité, option et formation spécialisée transversale, la liste des candidats admis à accéder au troisième cycle des études de médecine, dans la limite des nombres mentionnés à l'article 1er (Fixation du nombre de médecins pour le troisième cycle d'études) du présent décret.
Elle transmet au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine compétent la liste des médecins autorisés à accéder, dans la subdivision indiquée dans leur dossier de candidature, à la formation au titre de laquelle ils ont candidaté, et, le cas échéant, de leur permettre de bénéficier d'aménagements de cette formation afin de tenir compte de l'expérience préalablement acquise. Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur la formation des médecins

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et concerne les médecins qui peuvent postuler pour suivre une formation spécialisée supplémentaire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les formations médicales

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la santé d'appliquer les nouvelles règles pour les médecins souhaitant suivre une formation spécialisée.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2017-535 du 12 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6