Article R6154-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens
Résumé Le contrat précise comment le praticien peut exercer son activité libérale dans l'établissement.
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R. 6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4.
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