Décret n°2017-518 du 10 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2336-10, Art. R2336-11

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Assouplissement des règles de répartition des fonds intercommunaux

Résumé. Les règles de répartition des fonds entre les communes d'un établissement public de coopération intercommunale sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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