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Assouplissement des règles de répartition des fonds intercommunaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du délai et suppression d’une formalité administrativeCode général des collectivités territorialesArt. R2336-11 : Répartition des fonds de péréquation à Mayotte
→ Version 3 : Ajout d’une dérogation limitée à la répartition des fonds
- Code général des collectivités territorialesArt. R2336-10, Art. R2336-11