Décret n°2017-518 du 10 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013

Art. 2

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Extension de la répartition des amendes aux métropoles

Résumé. La répartition des amendes entre les départements, les métropoles, la Corse et les régions d'outre-mer se fait désormais proportionnellement à la longueur de leur voirie.

A modifié les dispositions suivantes :

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