A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-363 du 26 avril 2013Art. 2 → Version 2
- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013Art. 2
Décret n°2017-518 du 10 avril 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
Code général des collectivités territorialesart. L5217-1 Code général des collectivités territorialesart. L5219-1 Code général des collectivités territorialesart. L3611-1 Code général des collectivités territorialesart. L5218-1