Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-2-1, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38 > >
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JORF n°0087 du 12 avril 2017
Décret n°2017-518 du 10 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiée de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 138, 139 et 141 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-10, Art. R2336-11 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 > > Art. 2 > >
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4 cités
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier