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Décret n°2017-518 du 10 avril 2017

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des aides financières aux communes

Résumé. Ce décret modifie les règles de répartition des aides financières aux communes et des amendes entre les collectivités territoriales, en élargissant les critères d'éligibilité et en ajustant les méthodes de répartition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiée de finances pour 1999, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment ses articles 138, 139 et 141 (Création d'une dotation pour l'investissement local) ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 85 (Modification du compte d'affectation spéciale pour le contrôle de la circulation) ;

Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 (Modification des règles de financement pour les communes et intercommunales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 (Répartition des amendes de circulation) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 15 février 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des aides financières aux communes

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul des aides financières aux communes, en élargissant les critères d'éligibilité et en ajustant les méthodes de répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles de répartition des fonds intercommunaux

Résumé. Les règles de répartition des fonds entre les communes d'un établissement public de coopération intercommunale sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la répartition des amendes aux métropoles

Résumé. La répartition des amendes entre les départements, les métropoles, la Corse et les régions d'outre-mer se fait désormais proportionnellement à la longueur de leur voirie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Décret n°2017-518 du 10 avril 2017
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