Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiée de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment ses articles 138, 139 et 141 (Création d'une dotation pour l'investissement local)Art. 141Création d'une dotation pour l'investissement localLa loi crée une dotation pour aider les communes et leurs groupements à financer des projets d'investissement, comme la rénovation thermique ou le développement des infrastructures. ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016, notamment son article 85 (Modification du compte d'affectation spéciale pour le contrôle de la circulation)Art. 85Modification du compte d'affectation spéciale pour le contrôle de la circulationLa loi modifie l'affectation des amendes de circulation et de stationnement pour financer la sécurité routière et les transports en commun. ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 (Modification des règles de financement pour les communes et intercommunales)Modification des règles de financement pour les communes et intercommunalesCe décret change la façon dont l'argent est partagé entre les communes et les intercommunales, notamment en modifiant les critères de calcul et la fréquence des versements. relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 (Répartition des amendes de circulation)Art. 2Répartition des amendes de circulationLes amendes de circulation sont partagées entre les départements et les métropoles en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :