A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 67 → Version 2Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 68 → Version 1
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 67, Art. 68