Article 19
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « et à son annexe » sont remplacés par les mots : « , à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales ».
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JORF n°0083 du 7 avril 2017
Article 19
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « et à son annexe » sont remplacés par les mots : « , à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales ».