Article précédent

Article 19

Section parente

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

Article suivant

Article 21

Décret n°2017-495 du 6 avril 2017

Article 20

Effets de cet article

Historique des versions