Décret n°2017-492 du 5 avril 2017

Article 1

Créé le 8 avril 2017

En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement indemnitaire annuel est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017