En vigueur depuis le 6 avril 2017
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Extension d'application aux collectivités d'outre-mer
I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’articles supplémentaires et mise à jour des références décretsCode général des collectivités territorialesArt. D1881-1 : Adaptation des garanties pour les élus en Polynésie française
→ Version 2 : Extension de l’application des articles R 1621‑4 à R 1621‑7
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-8, Art. D1881-1
V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.