En vigueur depuis le 6 avril 2017
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Modification des règles administratives pour les collectivités
La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Changement du destinataire des cotisations) à 5 (Changement du représentant du gestionnaire du fonds) du présent décret.