Décret n°2017-474 du 3 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Changement du destinataire des cotisations) à 5 (Changement du représentant du gestionnaire du fonds) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour les collectivités

Résumé. Un décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour transférer certaines responsabilités à l'Agence de services et de paiement.

La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Changement du destinataire des cotisations) à 5 (Changement du représentant du gestionnaire du fonds) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Source : Légifrance